Le précieux statut du Crédit Mutuel

L'Autorité de la concurrence a sorti la grosse artillerie dans l'affaire de l'entente sur les chèques. Le Crédit agricole, par exemple a été sanctionné à hauteur de 83 millions d'euros et le groupe Banque populaires caisse d'épargne (BPCE) à 91 millions.

Eh bien, pour le Crédit mutuel l'addition se limite à 3 petits millions. Est-ce à dire que la banque a été plus vertueuse que les autres ? Pas du tout. Quand on lit dans le détail les 148 pages de la décision de l'Autorité de la concurrence -comme l'a fait la rédaction de Challenges-, on apprend, page 141, que le Crédit mutuel est tout aussi fautif que ses concurrents et qu'il aurait du payer une amende de très exactement 45,37 millions d'euros.

 Mais, aussi bizarre que cela puisse paraître, la Confédération nationale du  Crédit mutuel est toujours dotée d'un statut associatif loi de 1901. Un archaïsme juridique que les dirigeants du groupe bancaire se sont bien gardés de remettre en cause, tant il constitue un bon rempart en cas de problème. Car selon l'article L 464-2 du code de commerce, le plafond légal des sanctions pour une association est de 3 millions d'euros.

Grâce à son statut, le Crédit mutuel vient donc d'économiser 42 millions d'euros. Mais il ne passe pas tout à fait à coté du coup de bâton de l'autorité de la concurrence , puisque sa filiale CIC, qui elle n'est pas une association, a été condamnée à payer 21 millions d'euros ........