Dans un récent avis, la Cour de Cassation a estimé qu'après 3 mois de découvert, un banquier doit avoir proposé une offre de crédit à son client particulier s'il veut exiger le paiement d'agios, frais et commissions.

La Cour de cassation devait statuer sur le cas d'un particulier refusant de payer agios et commissions pour un an de découvert. Les juges ont estimé qu'une solution de crédit aurait dû lui être proposée au bout de trois mois pour organiser le remboursement. Ils en ont déduit que le prêteur qui n'a pas fait cette proposition ne pouvait réclamer que le capital restant dû.

En effet, le code de la consommation prévoit qu'un crédit accordé sans respect des formalités obligatoires entraîne la perte « du droit aux intérêts », la Cour de Cassation ajoutant que seul le remboursement du capital est exigible et qu'aucun frais annexe ne peut être facturé. Ces règles sur le crédit s'appliquent également aux comptes qui présentent un découvert depuis plus de trois mois.

La Cour ne s'est donc pas arrêtée à l'argument de la banque, qui faisait valoir que ses frais et commissions facturés sur le découvert étaient conformes à la convention de compte courant dont le client avait eu connaissance, qu'il avait acceptée tacitement ou expressément, sans jamais contester. La justice n'a pas non plus prêté attention à l'argument selon lequel ces sommes auraient été justifiées et raisonnables.

cass. civ 1, 31.3.2011, n°353