Dans un récent avis, la Cour de Cassation a estimé qu'après 3 mois de découvert, un banquier doit avoir proposé une offre de crédit à son client particulier s'il veut exiger le paiement d'agios, frais et commissions.

La Cour de cassation devait statuer sur le cas d'un particulier refusant de payer agios et commissions pour un an de découvert. Les juges ont estimé qu'une solution de crédit aurait dû lui être proposée au bout de trois mois pour organiser le remboursement. Ils en ont déduit que le prêteur qui n'a pas fait cette proposition ne pouvait réclamer que le capital restant dû.

En effet, le code de la consommation prévoit qu'un crédit accordé sans respect des formalités obligatoires entraîne la perte « du droit aux intérêts », la Cour de Cassation ajoutant que seul le remboursement du capital est exigible et qu'aucun frais annexe ne peut être facturé. Ces règles sur le crédit s'appliquent également aux comptes qui présentent un découvert depuis plus de trois mois.

La Cour ne s'est donc pas arrêtée à l'argument de la banque, qui faisait valoir que ses frais et commissions facturés sur le découvert étaient conformes à la convention de compte courant dont le client avait eu connaissance, qu'il avait acceptée tacitement ou expressément, sans jamais contester. La justice n'a pas non plus prêté attention à l'argument selon lequel ces sommes auraient été justifiées et raisonnables.

cass. civ 1, 31.3.2011, n°353

L'Afrique, c'est bien pratique.

Non seulement c'est le dernier endroit sur terre où l'on peut polluer tranquille, mais en plus on peut se vanter de le faire pour le développement durable .... la preuve : au nom de cette noble cause, le Crédit Agricole a répondu à l'appel  d'offres de la Banque Mondiale, à hauteur de 63,7 millions d'euros, pour financer Medupi, un projet de mégacentrale de charbon en Afrique du Sud. Un développement très salissant, mais garanti "durable". Afin de produire ses 4800 MW d'électricité, le monstre sud-africain émettra 25 millions de tonnes de CO² par an, et nécessitera l'ouverture de 40 mines de charbon supplémentaires dans le pays.

Une aubaine pour les entreprises minières, un cauchemar pour le réchauffement climatique.

Au Crédit Agricole, la banque qui n'hésite pas à proclamer dans ses spots publicitaires : "it's time for green banking" (l'heure est à la banque verte), on ne voit pas où est le problème. "le pays a un grand besoin d'électricité, on est là pour le soutenir", assure lachargée de communication. Et que Les Amis de la Terre lui aient décerné le prix Pinocchio, attribué aux entreprises dont le discours est le plus faussement "développement durable", ne dérange guère cette banque bien connue des filières polluantes de Bretagne et d'ailleurs.

Ces vilaines associations n'ont décidément rien compris. "le projet Medupi permet le développement de l'Afrique du Sud de façon durable !", insiste la chargée de presse.

Même si le projet est mégapolluant ? "le continent n'est pas encore prêt pour les énergies alternatives ; les centrales à charbon, c'est transitoire."

Du développement durable transitoire, fallait y penser ! de quoi rendre les Africains complètement verts ...

Professeur Canardeau, le Canard Enchaîné, 1er décembre 2010