Le précieux statut du Crédit Mutuel

L'Autorité de la concurrence a sorti la grosse artillerie dans l'affaire de l'entente sur les chèques. Le Crédit agricole, par exemple a été sanctionné à hauteur de 83 millions d'euros et le groupe Banque populaires caisse d'épargne (BPCE) à 91 millions.

Eh bien, pour le Crédit mutuel l'addition se limite à 3 petits millions. Est-ce à dire que la banque a été plus vertueuse que les autres ? Pas du tout. Quand on lit dans le détail les 148 pages de la décision de l'Autorité de la concurrence -comme l'a fait la rédaction de Challenges-, on apprend, page 141, que le Crédit mutuel est tout aussi fautif que ses concurrents et qu'il aurait du payer une amende de très exactement 45,37 millions d'euros.

 Mais, aussi bizarre que cela puisse paraître, la Confédération nationale du  Crédit mutuel est toujours dotée d'un statut associatif loi de 1901. Un archaïsme juridique que les dirigeants du groupe bancaire se sont bien gardés de remettre en cause, tant il constitue un bon rempart en cas de problème. Car selon l'article L 464-2 du code de commerce, le plafond légal des sanctions pour une association est de 3 millions d'euros.

Grâce à son statut, le Crédit mutuel vient donc d'économiser 42 millions d'euros. Mais il ne passe pas tout à fait à coté du coup de bâton de l'autorité de la concurrence , puisque sa filiale CIC, qui elle n'est pas une association, a été condamnée à payer 21 millions d'euros ........

NICE :

Position de la Fédération des Employés et Cadres FO

sur la signature des accords 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13

FO ne sera pas signataire en l'état des accords numérotés de 7 à 13.

Il faut à ce point rappeler que seuls les accords 7, 8 et 13 ont fait l'objet d'une négociation. Les accords 9, 10, 11

et 12 n'ayant fait l'objet que d'une proposition de textes non négociés.

Sur les aspects de l'accord 7 portant sur les garanties de statut et de rétributions, FO dénonce le caractère uniquement temporaire des mesures de compensation qui s'éteignent au terme des cinq années de l'accord.

Notamment cette extinction pure et simple de la "prime différentielle" de compensation se traduira pour une grande partie de salariés qui intègreront le GIE de manière volontaire par de lourdes pertes en raison des écarts de structure de rémunération très significatifs issus des accords périphériques de rémunération en Caisse Régionale et qui ne pourront être compensés sur une durée de cinq ans.

En outre FO dénonce dans l'application de l'Accord 7 l'instauration d'un gel des salaires pendant la durée des cinq années de l'accord. Ceci en raison de l'ajustement systématique à la baisse de la prime différentielle qui viendra neutraliser toute promotion conventionnelle ainsi que toute réévaluation annuelle des salaires issue de la négociation annuelle de branche.

Sur l'accord 8 les mesures d'accompagnement à la mobilité, notamment géographique nous semblent tout à fait insuffisantes par rapport à celles qui ont pu exister au moment des fusions de Caisses Régionales. En matière de mobilité fonctionnelle, un point crucial concernant le droit au retour nous paraît avoir perdu tout son sens en réduisant à l'unique notion de changement de filière l'attribution du droit au retour. Il est évident que la très grande majorité des salariés MOE concernés par un réel changement de métier ne feront pas pour autant l'objet d'un changement de filières et donc ne pourront faire valoir un droit au retour.

 Sur l'accord 13 et le processus d'affectation, nous considérons que le principe d'émission des voeux a glissé au départ d'un mode d'itération de trois voeux successifs vers un mode d'expression unique de trois voeux immédiats ne permettant plus au salarié d'avoir une visibilité au fur et à mesure de l'attribution des postes et laissant de fait l'entière liberté à la direction d'affecter comme elle le souhaite le salarié et ce, en dépit d'une priorisation dans l'émission des voeux.

En outre, FO considère que les informations disponibles et précisant la définition des postes ne permettent absolument de faire un choix en toute connaissance de cause. Ajoutons à cela, le manque d'engagement précis des Caisses Régionales sur la nature des postes qu'elles sont sensées offrir aux salariés reclassés.

En conclusion, FO considère que les garanties fondamentales prévues par ces accords en termes de rémunération, d'accompagnement à la mobilité et d'attribution des postes sont tout à fait sous-dimensionnées comparativement à l'ampleur et aux conséquences du projet Nice.